Les accidents de la circulation avec un véhicule privé survenant sur le trajet entre le domicile et le lieu de travail sont en principe d'origine professionnelle, et les frais d'accident qui en résultent pour le contribuable sont, à son grand désagrément, au moins déductibles fiscalement au titre des frais professionnels. Or, le BFH vient contrarier ce raisonnement et limiter la déduction ! Par arrêt du 21.08.2012, Az VIII R 33/09, le BFH a en effet jugé que, pour le calcul du dommage matériel déductible au titre des frais professionnels – en l'absence de réparation –, il ne convient plus de retenir la valeur vénale du véhicule avant l'accident, mais le coût d'acquisition diminué d'amortissements fictifs (valeur comptable fictive). Le montant déductible au titre des frais professionnels pour un véhicule endommagé lors d'un accident professionnel et non réparé se mesure ainsi à la différence entre la valeur comptable fictive calculée avant l'accident et le produit de la cession.
Un exemple :
Ancienne jurisprudence
Valeur vénale avant l'accident : 11 500
Produit de la vente du véhicule après l'accident : 3 500
Différence (= perte pour le contribuable) 8 000 = frais professionnels
Nouvelle jurisprudence
Coût d'acquisition initial, par exemple : 24 000
Amortissement fictif : une durée d'utilisation de 6 ans est retenue (24 kEUR/6) = 4 kEUR par an
Le véhicule avait 4 ans (4*4) : 16 000
Valeur comptable (fictive) avant l'accident : 8 000
Produit de la vente du véhicule après l'accident : 3 500
Différence = perte pour le contribuable 4 500 = frais professionnels
En supposant un taux d'imposition sur le revenu de 30 % (à titre simplifié), le résultat dans l'exemple est, selon l'ancienne jurisprudence, plus avantageux de 1 050 EUR que selon la nouvelle jurisprudence.
Questions fréquentes
Questions fréquentes
Les frais d'accident survenus sur le trajet domicile-travail sont-ils déductibles en tant que frais professionnels ?
Oui, les accidents de la circulation avec un véhicule privé survenus sur le trajet entre le domicile et le premier lieu de travail sont en principe considérés comme liés à l'activité professionnelle. Les frais d'accident en résultant peuvent donc être déduits en tant que frais professionnels (Werbungskosten) dans le cadre des revenus d'activité salariée. Cette déduction s'applique en supplément de l'indemnité kilométrique forfaitaire (Entfernungspauschale) pour les dépenses exceptionnelles.
Comment le préjudice matériel est-il calculé en cas de réparation non effectuée, selon l'arrêt du BFH du 21.08.2012 ?
Selon l'arrêt du BFH VIII R 33/09, en cas de réparation non effectuée, ce n'est plus la valeur vénale du véhicule avant l'accident qui est déterminante, mais la valeur comptable fictive. Celle-ci résulte des coûts d'acquisition initiaux diminués des amortissements fictifs pour usure (AfA). La différence entre cette valeur comptable fictive et le produit de la cession est déductible au titre des frais professionnels (Werbungskosten).
Quelle durée d'utilisation est retenue pour le calcul de la valeur comptable fictive d'un véhicule de tourisme ?
Pour le calcul de l'amortissement fictif (AfA), une durée d'utilisation de 6 ans est généralement retenue. Il en résulte un amortissement fictif annuel correspondant à un sixième du coût d'acquisition initial. Ce montant est multiplié par l'âge du véhicule, puis déduit du coût d'acquisition.
Quel est l'impact fiscal de la nouvelle jurisprudence du BFH pour les contribuables ?
La nouvelle méthode de calcul aboutit régulièrement à un montant de frais professionnels déductibles inférieur à celui de l'ancienne méthode fondée sur la valeur vénale, car la valeur comptable fictive est généralement inférieure à la valeur de marché réelle. Pour un prix d'acquisition de 24 000 euros et une utilisation de quatre ans, la différence peut atteindre plusieurs milliers d'euros. À un taux d'imposition de 30 %, cela se traduit par une charge fiscale sensiblement plus élevée qu'auparavant.
La nouvelle méthode de calcul s'applique-t-elle également aux véhicules accidentés effectivement réparés ?
Non, le plafonnement par la valeur comptable fictive ne s'applique expressément qu'en l'absence de réparation. Si les frais de réparation sont effectivement engagés, ils sont déductibles à titre de frais professionnels à hauteur des montants justifiés, dans la mesure où ils ne sont pas remboursés par une assurance. La limitation ne concerne donc que le dommage matériel fictif.