Exceptions à l'abattement étendu de taxe professionnelle sur les biens immobiliers

Les entreprises immobilières ou de logement qui gèrent exclusivement leur propre patrimoine immobilier, par exemple sous forme de logements loués, peuvent, même en cas d'assujettissement à la taxe professionnelle en raison de leur forme juridique (par exemple GmbH ou GmbH & Co. KG), être exploitées en grande partie en exonération de taxe professionnelle grâce à ce que l'on appelle l'abattement étendu de taxe professionnelle sur les biens immobiliers. La condition est qu'aucune activité commerciale préjudiciable à l'abattement ne soit exercée parallèlement à la gestion de patrimoine. Jusqu'à présent, l'exploitation d'installations d'énergie renouvelable ainsi que l'exploitation de bornes de recharge pour véhicules électriques ou vélos électriques étaient sans incidence sur l'abattement, dès lors que les recettes n'excédaient pas 10 % des recettes issues de la mise à disposition de l'ensemble du patrimoine immobilier. Le projet de loi sur les opportunités de croissance (Wachstumschancengesetz) prévoit désormais de relever ce seuil à 20 % de l'ensemble des recettes issues de la mise à disposition du patrimoine immobilier.